Règlement européen sur les emballages : opportunités et défis pour les acteurs économiques

Le mercredi 27 novembre 2024, le Parlement européen a définitivement adopté la version linguistique et juridique révisée du règlement européen sur les emballages (corrigendum). Il ne manque plus que l’approbation du Conseil de l’Union européenne, qui ne devrait pas intervenir avant début 2025. Même si le règlement entrera en vigueur peu de temps après, son application ne commencera que 18 mois plus tard, certaines dispositions n’entrant même en vigueur que quelques années plus tard. Cela laisse donc du temps pour la mise en œuvre.

Avec le règlement européen sur les emballages, l’une des réformes les plus complètes en matière d’emballage et d’économie circulaire entre en vigueur. L’objectif de ce règlement est de réduire les déchets d’emballage, d’augmenter les taux de recyclage et – ce qui est souvent omis – d’encourager l’utilisation d’emballages réutilisables. Ces mesures constituent un pas décisif vers une économie durable, mais elles imposent également de nouvelles exigences aux acteurs économiques. En même temps, elles offrent des possibilités innovantes d’optimiser les processus opérationnels et de garantir un avantage concurrentiel.

Obligations des opérateurs économiques

Les acteurs économiques qui mettent des emballages sur le marché sont confrontés à un certain nombre d’obligations :

1) Mise en œuvre de systèmes de réutilisation

Les entreprises doivent mettre en place des systèmes ou participer à des systèmes existants afin de maintenir efficacement les emballages réutilisables dans le circuit. Cela concerne notamment les emballages de transport et de vente tels que les palettes, les caisses ou les conteneurs.

2) Recyclabilité des emballages

Tous les emballages utilisés doivent être recyclables, ce qui signifie qu’ils doivent être compatibles avec les infrastructures de recyclage de l’UE. Le règlement interdit également l’utilisation de substances problématiques telles que les métaux lourds.

3) Obligations de rapport

Des rapports réguliers sur les quantités, les types et les matériaux d’emballages sont obligatoires. Les entreprises doivent également démontrer les taux de recyclage et de réutilisation atteints, ainsi que leur participation à des systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP).

4) Promotion de la durabilité

Les entreprises doivent minimiser l’utilisation d’emballages jetables et recourir davantage à des solutions réutilisables respectueuses de l’environnement.

5) Participation financière

Dans le cadre des systèmes de REP, des contributions doivent être apportées à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’emballages.

Avantages potentiels de la mise en œuvre

Réduction des coûts, augmentation de l’efficacité, avantages commerciaux, sécurité juridique

Ces exigences s’accompagnent d’un effort d’adaptation considérable, mais qui peut s’avérer payant à long terme. Les entreprises qui investissent dans des systèmes d’emballage réutilisables et des technologies innovantes telles que le suivi IoT bénéficient de gains d’efficacité et de réductions de coûts. Le suivi des emballages en temps réel permet de minimiser les pertes et d’optimiser les processus logistiques. De plus, la collecte automatisée des données pertinentes facilite le respect des obligations de reporting, ce qui réduit la charge administrative.

La mise en œuvre du règlement offre également la possibilité de se positionner en tant que pionnier en matière de développement durable. Les clients accordent de plus en plus d’importance aux solutions respectueuses de l’environnement, et l’introduction d’emballages réutilisables peut renforcer l’image de marque et toucher de nouveaux groupes cibles. Parallèlement, le respect des exigences légales signifie une sécurité juridique accrue et protège les entreprises de sanctions potentielles.

Défis et risques

Coûts d’investissement, complexité de la logistique, obligations de reporting

Néanmoins, les défis ne doivent pas être sous-estimés. La mise en place de nouveaux systèmes et l’intégration de technologies de suivi nécessitent un investissement initial important. La complexité de la logistique et la garantie d’une disponibilité suffisante des emballages réutilisables constituent également des défis pour les entreprises. De plus, l’ampleur du reporting exige une planification et une gestion précises, en particulier pour les entreprises internationales qui sont confrontées à des exigences réglementaires différentes selon les Etats membres.